Conditions d'utilisation

PRÉAMBULE

freelancebooking.pro est un service web, édité par Milesrock, EURL au capital de 1500€, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 529 962 037 00014, dont le siège est situé 188 Avenue du Maine, 75014 Paris. Freelancebooking forme un «Service Web de Booking», permettant à ses abonnés (les «Abonnés») de gérer leur calendrier client.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions Générales d’Utilisation»). Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation, vous devez quitter notre service Web de Booking. Si vous souhaitez devenir Abonné et/ou utiliser notre Services Web de Booking, vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter au cours du processus d’inscription.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées dès votre utilisation du service Web de Booking.

En utilisant notre service Web de Booking, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que vous soyez un Visiteur ou que vous soyez un Abonné. Le terme «Utilisateur» désigne indifféremment un Visiteur ou un Abonné.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat passé entre vous et MILESROCK concernant l’utilisation de notre service Web de Booking ; elles restent applicables y compris en cas de souscription à l’un de notre service Web de Booking, sauf stipulation contraire dans les Conditions de vente.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser notre service Web de Booking.

3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MILESROCK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur notre service Web de Booking. Une utilisation continue de votre part notre service Web de Booking après qu’ait été publié une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation constitue votre consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.

4. ADMISSIBILITE

L’utilisation du service Web de Booking et l’inscription en tant qu’Abonné (l’«Abonnement») seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont réalisées en violation des présentes. En utilisant les Service Web de Booking, vous déclarez et garantissez que : a) toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte, b) vous maintiendrez l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre compte, c) vous êtes âgé d’au moins 18 ans, d) votre utilisation du service Web de Booking n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur. e) vous utilisez les Service Web de Booking uniquement pour l’usage prévu.

Votre compte et votre Abonnement peuvent être suspendu sans notification de notre part s’il nous paraît, au vu des informations fournies, que vous avez falsifié vos informations pour pouvoir utiliser notre service Web de Booking.

5. IDENTIFIANT

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Abonné, nous vous demanderons de choisir un identifiant, composé d’une adresse email et d’un mot de passe (votre «Identifiant»). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser les comptes ou identifiant d’un autre Abonné à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d’avertir immédiatement MILESROCK dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

6. RESPONSABILITE DE MILESROCK

MILESROCK ne peut être tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du service Web de Booking.

MILESROCK ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur.

MILESROCK ne saurait être tenue responsable d’une utilisation du service Web de Booking autre que celle prévue par MILESROCK. En particulier, MILESROCK ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du service Web de Booking pour gérer une société ne rentrant pas dans le cadre de l’un des statut officiellement reconnu par l’Etat Français.

MILESROCK met tout en oeuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et de Services vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par MILESROCK sur les Service Web de Booking le sont à titre indicatif. MILESROCK ne saurait garantir l’exactitude, le complétude, l’actualité des informations diffusées. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

MILESROCK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. MILESROCK s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

MILESROCK s’engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de votre utilisation du service Web de Booking.

7. PROPRIETES DE LA SOCIETE MILESROCK SUR LE CONTENU du service Web de Booking – LICENCES RESTREINTES D’UTILISATION

Les éléments des sites composants les Service Web de Booking et notamment les graphismes, logos, dessins, textes, icônes, scripts, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison, à l’exception du Contenu Utilisateur – tel que défini ci-après – légalement publié sur les Service Web de Booking (désignés collectivement par les «Contenus de notre site») sont la propriété exclusive de la société MILESROCK ou de ses ayants droits. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la société MILESROCK est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la société MILESROCK.

Les Contenus de nos Site ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, encadrés, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de MILESROCK.

Vous êtes autorisé à utiliser notre service Web de Booking et les Contenus de notre site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation de notre service Web de Booking ou des Contenus de notre site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d’utilisation de notre service Web de Booking. La Société peut mettre fin à ce droit d’utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.

8. CONTENU UTILISATEUR

Dans le cadre de la gestion de votre facturation sur les Service Web de Booking, vous avez la possibilité de créer, modifier, supprimer, stocker, diffuser, partager et généralement rendre disponibles (« publier ») pour des tiers des données, textes, photos, messages, informations, factures, devis, et autres contenus, (désignés ci-après collectivement par le «Contenu Utilisateur»). Vous vous interdisez de publier un Contenu Utilisateur dont vous n’êtes pas l’auteur ou que vous n’avez pas le droit de publier. Vous acceptez sans réserve que MILESROCK puisse, le cas échéant, modifier vos contenus ou supprimer ou retirer sans préavis à son entière discrétion, tout Contenu de notre service Web de Booking ou tout Contenu Utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des Utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer leur sécurité. La responsabilité et le coût de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du Contenu Utilisateur que vous publiez ou stockez sur Service Web de Booking ou fournissez à la Société vous incombent totalement.

Vous devez choisir attentivement les informations et données que vous publiez sur ou par le biais de notre service Web de Booking. Vos publications ne doivent inclure aucun Contenu Interdit – tel que défini ci-après.

Malgré cette interdiction, il est possible que des informations, des données, contenus, produits ou services fournis par des Abonnés de Service Web de Booking constituent, en tout ou partie, une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la loi, ou portent atteinte aux droits de tiers. Si vous découvrez qu’une personne quelconque utilise de manière illicite notre service Web de Booking, veuillez nous contacter afin que nous puissions intervenir et faire cesser cette utilisation.

MILESROCK se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou retirer toute information, donnée, publication ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre votre accès à tout ou partie du service Web de Booking à tout moment, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre, si MILESROCK considère, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou que vous représentez une menace pour MILESROCK et/ou les Service Web de Booking et/ou ses Utilisateurs et/ou que vous violez les lois et règlements en vigueur.

En publiant un Contenu utilisateur sur notre service Web de Booking, vous autorisez expressément MILESROCK à créer les copies nécessaires pour faciliter l’exploitation et le stockage du Contenu utilisateur sur notre service Web de Booking. MILESROCK s’engage expressément à ne pas exploiter vos bases de données, vos factures, vos devis ou toutes autres informations relative à la comptabilité ou l’activité de votre entreprise que vous publiez sur notre service Web de Booking. A tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu Utilisateur de notre service Web de Booking, sauf obligations légales contraire. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que MILESROCK puisse conserver des copies archivées du Contenu utilisateur supprimé pour des raisons d’ordre légal. MILESROCK ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.

9. BONNE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous garantissez qu’aucun élément publié par vous sur ou par le biais de notre service Web de Booking ne porte atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété) ou ne comporte un contenu diffamatoire, injurieux ou illégal, à défaut, MILESROCK se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le Contenu interdit ou en exerçant toute action y compris judiciaire.

En outre, vous acceptez de ne pas utiliser notre service Web de Booking pour : extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres utilisateurs de notre service Web de Booking par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées; utiliser notre service Web de Booking d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ; utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir de notre service Web de Booking ou interagir avec notre service Web de Booking ; diffuser, publier, ou stocker sur notre service Web de Booking un contenu illicite (raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, ou autrement répréhensible, désigné ci-après un “Contenu illicite”); usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ; diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, des ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées; diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire ; solliciter des informations personnelles aux utilisateurs de moins de 18 ans ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ; diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications; intimider, exploiter ou harceler autrui ; diffuser ou stocker un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale; diffuser publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque d’atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque ; diffuser des informations fausses ou mensongères ou encourager la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire ; constituer ou encourager les copies illégales ou non autorisées d’œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels ou contenus contrefaisants ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique illégalement ou des liens vers des fichiers de musique piratée ; 10. CONTENU DE TIERS notre service Web de Booking contiennent des liens vers d’autres sites Internet (les « Sites tiers ») ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux (les « Contenus de tiers »). Il est précisé à ce titre que : MILESROCK ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des Sites tiers et des Contenus de tiers. MILESROCK ne peut être responsables des Sites tiers accessibles à partir du Site ou des Contenus de tiers publiés, installés ou disponibles sur notre service Web de Booking. MILESROCK ne peut être responsables du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des Sites tiers ou des Contenus de tiers. L’accès à des Sites tiers à partir de notre service Web de Booking ou l’utilisation de Contenus de tiers se fait à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité. 11. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES RELATIVES À DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS DE LA PERSONNE Dans la mesure où nous recevons notification de l’existence d’éléments publiés sur notre service Web de Booking susceptibles de constituer une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin, modèle, marque) ou une atteinte aux droits de la personne (droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ou un Contenu illicite, nous supprimerons ou désactiverons promptement l’accès aux éléments concernés et/ou nous résilierons les comptes des utilisateurs récidivistes. Si vous constatez le non-respect de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personne du fait d’un élément publié sur le Site, vous pouvez adresser une notification écrite par courrier électronique à l’adresse [email protected], comportant les informations suivantes : a) identification du contenu concerné, b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur les Service Web de Booking c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom, le cas échéant nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique), d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne en question ou autorisé à agir au nom dudit titulaire (étant entendu qu’aucune qualité spécifique n’est requise en ce qui concerne le Contenu illicite).

12 CONDITIONS DE VENTE

Reportez-vous à nos Conditions Générales de Vente pour connaître les dispositions applicables aux Service Web de Booking, lesquelles resteront applicables y compris au titre de Services promotionnels gratuits qui seraient fournis par notre service Web de Booking. A l’occasion de toute commande de de notre service Web de Booking à la société MILESROCK ou de toute souscription à une offre promotionnelle de notre service Web de Booking, vous acceptez sans réserve d’être lié par les Conditions de vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de la Société. Vous devez donc les consulter à chaque commande de Prestations de Services.

13. CONFIDENTIALITE

Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos utilisateurs. Cliquez ici pour afficher notre Charte de Confidentialité. En utilisant notre service Web de Booking, vous acceptez que vos données personnelles soient éventuellement transférées et traitées en dehors de l’Union Européenne.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS MILESROCK OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE notre service Web de Booking, DE TOUT CONTENU DE notre service Web de Booking, OU AUTRES ÉLÉMENTS, ACCESSIBLES OU TÉLÉCHARGÉS DEPUIS notre service Web de Booking, MÊME SI MILESROCK A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE MILESROCK À VOTRE EGARD QUELQUE SOIT LE FONDEMENT ET LA FORME DE L’ACTION, EST À TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À LA SOCIETE MILESROCK AFIN DE BÉNÉFICIER DE notre service Web de Booking POUR LA DURÉE DE VOTRE INSCRIPTION, DANS LA LIMITE DE 100 EUROS. SI VOUS UTILISEZ GRATUITEMENT notre service Web de Booking, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE RÉPARATION EST LIMITEE AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR MILESROCK DANS LE RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, ET QUE VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART DE LA SOCIETE MILESROCK.

15. DUREE – RESILIATION

Les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par MILESROCK, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation de notre service Web de Booking. MILESROCK pourra résilier votre inscription en tant que Membre, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Sauf en cas d’application d’une loi impérative – laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé que (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française et (ii) tout litige entre vous et MILESROCK au titre de l’utilisation de notre service Web de Booking sera soumis à la juridiction des tribunaux de PARIS, France.

17. DIVISIBILITE

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.